1. Objet et champ d’application :
Toute prestation accomplie par la société A2M ÉNERGIES implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement énoncées. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.
2. Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client.
3. Indivisibilité du devis
Le présent devis forme un tout cohérant et indivisible. Il doit être accepté dans sa totalité sans suppression de poste ou de ligne. En cas d’acceptation partielle, A2M ÉNERGIES se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.
4. Autorisations et accès
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 1 mois des autorisations administratives et/ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des
autorisations liées au marché.
Le client s’engage aussi à garantir à l’entreprise des conditions satisfaisantes d’accès au chantier et aux ouvrages. La loi oblige le client, avant toute demande de travaux, à faire réaliser un « repérage amiante avant travaux (RAAT) » et à le transmettre à toutes les entreprises devant intervenir. A défaut de transmission de ce document, le client sera seul responsable de l’ensemble des conséquences de l’absence du RAAT.
5. Conditions d’exécution des travaux
A2M ÉNERGIES se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
6. Délai d’exécution
L’exécution des travaux sera effectuée dans un délai de quelques mois, tenant compte de l’impact de la saison. A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du contrat. Le délai d’exécution peut-être prolongé, si nécessaire, en raison d’avenants au marché ou de la durée des retards dus au client, à son représentant, par d’autres corps d’état ou par l’administration. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, de pénurie de matériaux, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
7. Prix et règlements
Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation de ces taux sera répercutée sur le prix TTC. Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La société A2M ÉNERGIE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
8. Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer l’entreprise et le marché est alors conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
9. Conditions de règlement
Le règlement des travaux sera effectué de la façon la suivante : Versement d’un acompte de 30% du contrat est exigé lors de la signature du devis, puis le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation de la facture finale.
10. Modalité de règlement
Chèque ou virement bancaire.
11. Acompte
En cas de résiliation unilatérale par le client avant le début des travaux et après la signature du devis, et sauf cas de force majeure, A2M ÉNERGIES conservera les acomptes versés par plein droit et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
12. Assurance de responsabilité professionnelle
L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de l’assureur :
GROUPAMA, 5 rue Victor Hugo à REZÉ – Numéro de contrat :
043787014002 – Couverture géographique : prestations réalisées
en France Métropolitaine.
13. Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, à lieu en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, avec une copie pour l’entreprise et l’autre pour le client. A défaut de réception expresse, le règlement d’au moins 95% de la facture sera considéré comme une acceptation sans réserve à la date où le paiement atteint ce seuil. En cas d’opposition ou de contestation, par le client de cette réception tacite, il lui appartient d’adresser à l’entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 7 jours calendaires.
14. Délai de paiement
Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. En cas de défaut de paiement ou partiel des marchandises, livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (loi 31/12/93). Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
15. Réserve de propriété :
Jusqu’au règlement complet de la facture, A2M ÉNERGIES conserve la propriété des biens vendus. Si l’une ou quelconque échéance ne sont pas respectées, il pourrait y avoir une récupération des biens.
16. Médiation à la consommation
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur certifiée – ATLANTIQUE MEDIATION CONSO
Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 NANTES
www.consommation.atlantique-mediation.org
consommation@atlantique-mediation.org
17. TVA
Dans le cadre de travaux soumis à une TVA réduite à 10% et/ou 5.5%, une attestation de TVA doit être complétée par le client. En cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation et à rembourser l’entreprise, rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
18. Autorisation de photographies
Le client autorise A2M ÉNERGIES à prendre des photographies lors de la réalisation du chantier et à en faire usage, notamment pour promouvoir son image et son savoir-faire. Ces photographies pourront être utilisées pour ses documents commerciaux, les réseaux sociaux, son site internet, ses plaquettes commerciales, et lors de réponses à des appels d’offres publics ou privés, ou tout autre support.
19. Utilisation du devis :
Les devis et les documents annexés sont et restent en toutes circonstances, la propriété de la société A2M ÉNERGIES. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite de l’un des chefs de l’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.